Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1961.

TexteDécret n°61-1524 du 28 décembre 1961

IdentifiantLEGIARTI000006775930

Texte parentLEGITEXT000006061010

Référencearticle 13 du décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 (version du 31 décembre 1961)Légifrance →

1. L'application des dispositions du présent décret ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir des droits à l'assurance maladie.

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