1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1961.
TexteDécret n°61-1524 du 28 décembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006775912
Texte parentLEGITEXT000006061010
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