Référencearticle 2 du décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 (version du 31 décembre 1961)Légifrance →
1. Pour l'application du présent décret, sont considérées comme périodes d'activité professionnelle, les périodes qui leur sont assimilées par l'un ou l'autre régime.
2. En ce qui concerne les périodes de services ou d'exercice postérieures à l'obligation de cotiser, ne sont décomptées que les périodes d'assurances valables ou périodes assimilées.
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