1. En cas de déplacement disciplinaire, le receveur auxiliaire qui n'a pas rejoint à la date fixée par l'administration la nouvelle recette qui lui a été attribuée est licencié par le directeur général des impôts sans qu'il y ait lieu à nouvelle instance disciplinaire.
Décret n°61-340 du 7 avril 1961 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1961 au 23 janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°61-340 du 7 avril 1961
RattachementCHAPITRE II : Régime disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006561831
Texte parentLEGITEXT000006061023
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