Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1961 au 23 janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Il peut être procédé au changement de résidence d'un receveur auxiliaire dans l'intérêt du service.
2. Le changement de résidence ainsi prononcé dans l'intérêt du service donne lieu à l'attribution d'une indemnité dans les conditions prévues par les règlements en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.
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