1. Les demandes de mutation pour convenances personnelles peuvent être établies à toute époque.
2. Les receveurs auxiliaires ne peuvent toutefois obtenir leur mutation avant un an de séjour dans leur résidence.
Décret n°61-340 du 7 avril 1961 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1961 au 23 janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°61-340 du 7 avril 1961
RattachementCHAPITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006561839
Texte parentLEGITEXT000006061023
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.