Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1961 au 23 janvier 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les receveurs auxiliaires sont nommés par le directeur général des impôts ou son délégué.
2. Les candidats nommés qui ne prennent pas possession du poste qui leur est attribué à la date fixée par l'administration sont considérés comme ayant refusé leur emploi et leur nomination est annulée d'office.
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