1. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment les dispositions du décret du 5 juin 1937 et des textes qui l'ont complété et modifié, en tant qu'elles visent les receveurs buralistes non fonctionnaires.
Décret n°61-340 du 7 avril 1961 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er juin 1993.
TexteDécret n°61-340 du 7 avril 1961
RattachementCHAPITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006561843
Texte parentLEGITEXT000006061023
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