1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-340 du 7 avril 1961 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er juin 1993.
TexteDécret n°61-340 du 7 avril 1961
IdentifiantLEGIARTI000006561818
Texte parentLEGITEXT000006061023
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