Décret n°61-467 du 10 mai 1961 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1961.

TexteDécret n°61-467 du 10 mai 1961

IdentifiantLEGIARTI000006502574

Texte parentLEGITEXT000006061025

Référencearticle 2 du décret n°61-467 du 10 mai 1961 (version du 1er janvier 1961)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 1er ci-dessus, les agents visés par l'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 sont soumis aux dispositions générales du décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950.

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