Décret n°61-467 du 10 mai 1961 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1961.

TexteDécret n°61-467 du 10 mai 1961

IdentifiantLEGIARTI000006502575

Texte parentLEGITEXT000006061025

Référencearticle 3 du décret n°61-467 du 10 mai 1961 (version du 1er janvier 1961)Légifrance →

1. L'article 2 du décret n° 52-1365 du 22 décembre 1952 susvisé est abrogé.

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