Décret n°61-501 du 3 mai 1961 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1962.

TexteDécret n°61-501 du 3 mai 1961

IdentifiantLEGIARTI000006271451

Texte parentLEGITEXT000006061026

Référencearticle 18 du décret n°61-501 du 3 mai 1961 (version du 1er janvier 1962)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1962.

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