1. Le ministre de l'industrie, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le ministre d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-501 du 3 mai 1961 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1962.
TexteDécret n°61-501 du 3 mai 1961
IdentifiantLEGIARTI000006271420
Texte parentLEGITEXT000006061026
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