1. Au cas où aucune personne répondant aux conditions précisées à l'article 10 ci-dessus ne se porte candidate à l'attribution d'une exploitation, la société peut attribuer cette exploitation à un autre candidat avec l'accord des commissaires du Gouvernement.
Décret n°61-610 du 14 juin 1961 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 11 mars 1981 au 11 janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°61-610 du 14 juin 1961
IdentifiantLEGIARTI000006371290
Texte parentLEGITEXT000006061036
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