Décret n°61-667 du 26 juin 1961 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 juin 1961.

TexteDécret n°61-667 du 26 juin 1961

IdentifiantLEGIARTI000006762153

Texte parentLEGITEXT000006061040

Référencearticle 4 du décret n°61-667 du 26 juin 1961 (version du 28 juin 1961)Légifrance →

1. Le décret n° 48-1971 du 30 décembre 1948 modifié cessera d'avoir application lors de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 3 ci-dessus.

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