1. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, lorsque le jaugeage des tonneaux, brocs et tendelins est exécuté par les jaugeurs municipaux aux bureaux de jaugeage communaux, les taxes correspondantes sont perçues directement au profit des communes dont dépendent ces établissements.
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 4 août 1961.
TexteDécret n°61-854 du 25 juillet 1961
IdentifiantLEGIARTI000006271277
Texte parentLEGITEXT000006061046
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