Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 4 août 1961.

TexteDécret n°61-854 du 25 juillet 1961

IdentifiantLEGIARTI000006271278

Texte parentLEGITEXT000006061046

Référencearticle 14 du décret n°61-854 du 25 juillet 1961 (version du 4 août 1961)Légifrance →

1. Sont abrogés le décret n° 61-374 du 4 avril 1961 et toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

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