1. Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 4 août 1961.
TexteDécret n°61-854 du 25 juillet 1961
IdentifiantLEGIARTI000006271258
Texte parentLEGITEXT000006061046
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