1. Les tarifs de la taxe de vérification primitive des instruments de mesure et de la taxe de jaugeage des tonneaux, brocs et tendelins applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés dans le tableau "A" annexé au présent décret.
Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 4 août 1961 au 12 mars 1976.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°61-854 du 25 juillet 1961
IdentifiantLEGIARTI000006271260
Texte parentLEGITEXT000006061046
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