1. A titre transitoire, nonobstant toutes dispositions contraires et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, les conditions et modalités d'application aux personnels des communes et des établissements publics communaux d'Algérie du statut général et des textes dont il prévoit l'intervention, sont déterminées en tant que de besoin par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, pris après consultation du ministre de l'intérieur et sur proposition du délégué général en Algérie.
Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 janvier 1961.
TexteDécret n°61-88 du 25 janvier 1961
IdentifiantLEGIARTI000006401074
Texte parentLEGITEXT000006061049
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