Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 janvier 1961.

TexteDécret n°61-88 du 25 janvier 1961

IdentifiantLEGIARTI000006401077

Texte parentLEGITEXT000006061049

Référencearticle 3 du décret n°61-88 du 25 janvier 1961 (version du 26 janvier 1961)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 94 D de la loi du 28 avril 1952 modifiée sont abrogées.

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