1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la délégation générale en Algérie.
Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 janvier 1961.
TexteDécret n°61-88 du 25 janvier 1961
IdentifiantLEGIARTI000006401072
Texte parentLEGITEXT000006061049
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