1. Le ministre du travail, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-1195 du 11 octobre 1962 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1962.
TexteDécret n°62-1195 du 11 octobre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006772963
Texte parentLEGITEXT000006061056
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