1. Le présent décret détermine les conditions de recrutement et d'avancement du personnel des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, y compris ceux rattachés à un autre établissement de statut public à caractère sanitaire ou social.
Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 6 octobre 1972 au 28 mars 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-1198 du 3 octobre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006703456
Texte parentLEGITEXT000006061057
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