1. Un arrêté du ministre de la santé publique détermine les conditions dans lesquelles les moniteurs éducateurs peuvent être autorisés, en fonction des nécessités du service, à suivre une formation leur permettant d'acquérir le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 10 avril 1990 au 28 mars 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-1198 du 3 octobre 1962
RattachementSECTION III : Personnel d'éducation et d'encadrement.
IdentifiantLEGIARTI000006703463
Texte parentLEGITEXT000006061057
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