RattachementSECTION III : Personnel d'éducation et d'encadrement.
IdentifiantLEGIARTI000006703466
Texte parentLEGITEXT000006061057
Référencearticle 16 du décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 (version du 6 octobre 1972)Légifrance →
1. Les chefs de section de maisons et d'hôtels maternels sont nommés à la suite de concours sur titres ouverts au chef-lieu du département, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la santé publique.
2. Peuvent se présenter à ces concours :
3. Les puéricultrices diplômées d'Etat, les sages-femmes, les assistantes sociales, les monitrices d'enseignement ménager diplômées d'Etat et les éducatrices spécialisées qui ont exercé, pendant trois ans au moins, des fonctions correspondant à leur qualification.
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