RattachementSECTION III : Personnel d'éducation et d'encadrement.
IdentifiantLEGIARTI000006703467
Texte parentLEGITEXT000006061057
Référencearticle 17 du décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 (version du 6 octobre 1972)Légifrance →
1. Les chefs de section de pouponnières sont nommés à la suite de concours sur titres ouverts au chef-lieu de département selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la santé publique.
2. Peuvent se présenter à ces concours :
3. Les puéricultrices diplômées d'Etat comptant au moins deux années de fonctions dans un service d'enfants de moins de trois ans ;
4. Les infirmières, les sages-femmes, les assistantes sociales comptant au moins cinq ans de fonctions, dont quatre ans au moins dans un service d'enfants de moins de trois ans.
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