Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1962 au 28 mars 1993.

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TexteDécret n°62-1198 du 3 octobre 1962
RattachementSECTION IV : Assistantes sociales et personnel soignant.
IdentifiantLEGIARTI000006703477
Texte parentLEGITEXT000006061057
Référencearticle 24 du décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 (version du 16 octobre 1962)Légifrance →

1. Les aides-soignantes des établissements visés à l'article 1er du présent décret sont recrutées par voie de concours sur titres ouverts aux candidates titulaires d'un certificat d'auxiliaire de puériculture délivré par une école agréée par le ministère de la santé publique et aux candidates titulaires du C.A.P. d'aide-soignante pouvant justifier de deux ans de fonctions dans un service d'enfants.

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