1. Nul ne peut accéder à l'un des emplois visés par le présent décret s'il ne satisfait aux conditions exigées par l'article L. 809 du code de la santé publique.
Décret n°62-1198 du 3 octobre 1962 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1962 au 28 mars 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°62-1198 du 3 octobre 1962
RattachementSECTION VI : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006703479
Texte parentLEGITEXT000006061057
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