1. Pour l'application de l'article 31 x a du livre Ier du code du travail, l'indice de référence est l'indice publié au Journal officiel du 19 octobre 1962, qui s'établit à 131,70 ; il se substitue, à compter du 1er novembre 1962, à l'indice de référence 129,51 visé par l'arrêté du 24 mai 1962.
Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 octobre 1962.
TexteDécret n°62-1263 du 30 octobre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006502992
Texte parentLEGITEXT000006061062
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