Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1962.

TexteDécret n°62-1263 du 30 octobre 1962

IdentifiantLEGIARTI000006502993

Texte parentLEGITEXT000006061062

Référencearticle 5 du décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 (version du 31 octobre 1962)Légifrance →

1. Les employeurs qui auront verse des salaires inférieurs aux minima ci-dessus fixés seront passibles des peines prévues à l'article 31 z b du livre Ier du code du travail.

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