1. Le Premier ministre, le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-1263 du 30 octobre 1962 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 octobre 1962.
TexteDécret n°62-1263 du 30 octobre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006502988
Texte parentLEGITEXT000006061062
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