Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1962.

TexteDécret n°62-1352 du 14 novembre 1962

IdentifiantLEGIARTI000006840736

Texte parentLEGITEXT000006061068

Référencearticle 9 du décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 (version du 18 novembre 1962)Légifrance →

1. Le décret n° 41-721 du 17 avril 1945 et le décret susvisé du 20 mai 1955, à l'exception des alinéas 1 et 2 de l'article 1er, sont abrogés.

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