1. Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1962 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1962.
TexteDécret n°62-1389 du 23 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006502996
Texte parentLEGITEXT000006061070
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