1. Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 11 ci-dessus, toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1962.
TexteDécret n°62-1409 du 27 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006360195
Texte parentLEGITEXT000006061071
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