Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 janvier 1971.

TexteDécret n°62-1409 du 27 novembre 1962

IdentifiantLEGIARTI000006360186

Texte parentLEGITEXT000006061071

Référencearticle 4 du décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 (version du 16 janvier 1971)Légifrance →

1. Les apports ou acquisitions d'immeubles visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'agrément du préfet.

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