Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1962.

TexteDécret n°62-1409 du 27 novembre 1962

IdentifiantLEGIARTI000006360188

Texte parentLEGITEXT000006061071

Référencearticle 6 du décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 (version du 1er décembre 1962)Légifrance →

1. Les collectivités locales peuvent par convention laisser à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction.

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