Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1962.

TexteDécret n°62-1448 du 24 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006853379
Texte parentLEGITEXT000006061073
Référencearticle 13 du décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 (version du 4 décembre 1962)Légifrance →

1. Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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