Article en vigueur depuis le 4 décembre 1962.
1. Le ministre de l'agriculture a dans ses attributions :
2. sur les cours d'eau domaniaux visés à l'article 5 et sur les cours d'eau non domaniaux autres que ceux visés à l'article 4, la police des eaux ainsi que le contrôle de tous les travaux autres que les travaux indiqués aux alinéas a et b, de l'article Ier.
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