Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1962.

TexteDécret n°62-1448 du 24 novembre 1962

IdentifiantLEGIARTI000006853366

Texte parentLEGITEXT000006061073

Référencearticle 3 du décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 (version du 4 décembre 1962)Légifrance →

1. Il n'est pas dérogé aux dispositions en vigueur pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 concernant l'utilisation de l'énergie hydraulique.

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