Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1962.

TexteDécret n°62-1448 du 24 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006853367
Texte parentLEGITEXT000006061073
Référencearticle 4 du décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 (version du 4 décembre 1962)Légifrance →

1. Est maintenue ou transférée dans les attributions du ministre des transports la police des eaux des sections de cours d'eau non domaniaux énumérées aux tableaux A et E annexés au présent décret.

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