1. Est maintenue ou transférée dans les attributions du ministre de l'agriculture, avec la police de leurs eaux, la gestion des sections de voies d'eau domaniales énumérées aux tableaux B et F annexés au présent décret.
Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1962.
TexteDécret n°62-1448 du 24 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006853368
Texte parentLEGITEXT000006061073
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