Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 · Article

Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1962.

TexteDécret n°62-1448 du 24 novembre 1962

Rattachement

Tableau A : Tableau des sections de cours d'eau non domaniaux dont la police des eaux est transférée ou maintenue dans les attributions du ministre des travaux publics

Annexes
Tableau A : Tableau des sections de cours d'eau non domaniaux dont la police des eaux est transférée ou maintenue dans les attributions du ministre des travaux publics

IdentifiantLEGIARTI000006853380

Texte parentLEGITEXT000006061073

Référencearticle ANNEXE du décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 (version du 4 décembre 1962)Légifrance →

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