1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 décembre 1962.
TexteDécret n° 62-1472 du 28 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006534359
Texte parentLEGITEXT000006061077
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