Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le présent décret réglemente la comptabilité publique applicable :
2. A l'Etat et aux établissements publics nationaux ;
3. Aux collectivités territoriales secondaires et aux établissements publics qui leur sont rattachés.
4. Ces personnes morales sont, dans la première partie du présent décret, désignées sous le terme " organismes publics ".
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