Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 113

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012.

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TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRESORERIE.
  1. DEUXIÈME PARTIE : ETAT
  2. TITRE II : OPÉRATIONS
  3. CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRESORERIE.
IdentifiantLEGIARTI000006359856
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 113 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. Les opérations de trésorerie comprennent :

2. L'approvisionnement en fonds des caisses publiques ;

3. L'escompte et l'encaissement des traites et obligations émises au profit de l'Etat ;

4. La gestion des fonds déposés par les correspondants et les opérations faites pour leur compte ;

5. L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et des autres dettes de l'Etat.

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