Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
RattachementCHAPITRE IV : JUSTIFICATIONS DES OPÉRATIONS.
DEUXIÈME PARTIE : ETAT
TITRE II : OPÉRATIONS
CHAPITRE IV : JUSTIFICATIONS DES OPÉRATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006359871
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 127 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →
1. Les justifications des dépenses concernant le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux sont constituées par :
2. Les ordres de dépenses, les pièces établissant la réalité du service fait et les droits des créanciers, les relevés récapitulant les ordres de dépenses visés pour accord par les ordonnateurs compétents et, le cas échéant, les ordres de réquisition des ordonnateurs ;
3. Les documents établissant la qualité des créanciers et leur capacité à donner quittance, l'acquit des créanciers ou les mentions attestant le paiement ainsi que les titres, valeurs ou coupons remis par les créanciers lors du paiement.
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