Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 130

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
CHAPITRE IV : JUSTIFICATIONS DES OPÉRATIONS.
  1. DEUXIÈME PARTIE : ETAT
  2. TITRE II : OPÉRATIONS
  3. CHAPITRE IV : JUSTIFICATIONS DES OPÉRATIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006359874
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 130 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises aux comptables, le ministre des finances peut autoriser ces derniers à pourvoir à leur remplacement.

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