Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 136

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
CHAPITRE II : COMPTABILITÉS SPÉCIALES.
  1. DEUXIÈME PARTIE : ETAT
  2. TITRE III : COMPTABILITÉ.
  3. CHAPITRE II : COMPTABILITÉS SPÉCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006359881
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 136 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. Les comptabilités spéciales dressent l'inventaire et, sauf dérogation autorisée par le ministre des finances, retracent la valeur des matières, valeurs et titres auxquels elles s'appliquent.

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