Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · Article

Article 146

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1962 au 11 novembre 2012.

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TexteDécret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
Rattachement
CHAPITRE Ier : CONTRÔLE DE LA GESTION DES ORDONNATEURS.
  1. DEUXIÈME PARTIE : ETAT
  2. TITRE IV : CONTRÔLE
  3. CHAPITRE Ier : CONTRÔLE DE LA GESTION DES ORDONNATEURS.
IdentifiantLEGIARTI000006359892
Texte parentLEGITEXT000006061078
Référencearticle 146 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (version du 30 décembre 1962)Légifrance →

1. Les ordonnateurs secondaires sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances dans les conditions définies par les lois et règlements.

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